Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, des précisions importantes
Par Valérie CUNHA le 01/03/2018
Le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoiretel tel est le sens d'une décision du 14 Février 2018 de la Cour de cassation. En pratique : l’effet ... Lire la suite >
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